Nom de l’entreprise : SARTELEC
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : La Lande 72430 St Jean du Bois
Adresse email : contact@sartelec.fr
Numéro de téléphone : 06 51 78 72 48
Numéro SIRET : 491 028 726 au RNE du Mans
Hébergeur du site : HOSTINGER
Adresse de l’hébergeur : Hostinger International Ltd., Cyprus private limited company, registered address 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus.
Directeur de la publication : Grégory Antonovich
Responsable de la rédaction : Grégory Antonovich
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
C.G.V : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise SARTELEC. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
1. Passation de commande et règlement
La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé et daté par le client, accompagné par la mention « bon pour accord ». Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 500€ TTC il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis : 30% à la signature du devis, 40% au début des travaux, le solde en fin de travaux. Une avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs. Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise. Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client. Une note établie en double exemplaire sera remise aux clients pour toutes prestations d’au moins 25€ TTC. Le règlement s’effectue à réception de la facture :
– soit en espèce
– soit par chèque bancaire ou postal
– soit par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint). Les délais de paiement : Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf conditions particulières. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.
Tarifs (se référer à la grille tarifaire) : Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun. Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations.
Taux horaire main d’œuvre : 50€ TTC/heure (uniquement sur devis).
Forfaits dépannage/intervention :
Du lundi au samedi, de 8h00 à 19h00 : 65€ TTC/heure
Du lundi au samedi, de 19h00 à 8h00 : 80€ TTC/heure
Dimanches et jours fériés : 100€ TTC/heure
Les pénalités de retard : Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les conditions d’escompte : Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
2. Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux prestations de services et aux ventes réalisées par l’entreprise SARTELEC et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal du Mans (72).
3. Force majeure
L’entreprise SARTELEC n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie… ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise (telle que les grèves des transports ou des services postaux). La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise. D’autre part, l’entreprise SARTELEC se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
4. Réserve de propriété
L’entreprise SARTELEC se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise JEM électricité jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
5. Conformité des produits
L’ensemble du matériel utilisé par SARTELEC est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.
6. Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés. Les frais d’opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacé(s) sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
7. Remboursement
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées ci-dessus sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quinze jours. Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire ou postal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8. Service clientèle
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier :
SARTELEC. La Lande 72430 St Jean du Bois.
Conditions Générales de Vente établies à St Jean du Bois, le 28/05/2024.